CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LOCABENNE PRO est un service proposé par SUD PEINTURE 07 – Dylan Brauer. Location de bennes, évacuation de déchets, nettoyage de fin de chantier et débarras.
Site : location-benne-ardeche.com | Téléphone : 06 75 91 20 22 | E-mail : contact@sud-peinture-07.fr SIRET : 108 783 432 00017 | Code APE : 4334Z
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées sous l’enseigne commerciale LOCABENNE PRO, service exploité et proposé par SUD PEINTURE 07 (représentée par Dylan Brauer), notamment la location et la mise à disposition de bennes, la livraison et l’enlèvement de bennes, l’évacuation et la gestion des déchets, le nettoyage de fin de chantier et les prestations de débarras.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par des particuliers ou des professionnels, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Toute commande, signature de devis ou validation de réservation vaut acceptation des présentes CGV.
2. Devis, réservation et commande
Tout projet peut faire l’objet d’un devis préalable. Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, par signature avec la mention « Bon pour accord », validation écrite ou tout autre moyen permettant d’établir son consentement, et après paiement de l’acompte éventuellement prévu.
Les dates de livraison et d’enlèvement sont convenues selon les disponibilités de LOCABENNE PRO. Elles peuvent être adaptées en cas de contraintes techniques, de circulation, d’accès au site, de conditions météorologiques ou de tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros sur le devis. La TVA applicable est celle en vigueur à la date d’émission de la facture.
Sauf disposition différente mentionnée sur le devis, un acompte de 30 % du montant TTC peut être demandé à la commande. Le solde est payable à réception de facture, selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés le justifient.
4. Mise à disposition de la benne – accès au site
Le client doit s’assurer que le lieu de livraison permet l’accès et la manœuvre du véhicule dans des conditions normales de sécurité. Il doit signaler avant la livraison toute difficulté d’accès, portail étroit, pente, sol fragile, câble, branche, ouvrage enterré ou aérien, restriction de circulation ou nécessité d’une autorisation administrative.
Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’occupation du domaine public lorsque la benne est installée sur la voie publique, notamment des autorisations de stationnement ou de voirie.
La benne doit être utilisée uniquement pour la nature de déchets prévue au devis. Le client est responsable des déchets déposés dans la benne pendant toute la durée de sa mise à disposition.
5. Déchets acceptés, déchets interdits et tri
Les déchets acceptés sont ceux expressément prévus sur le devis ou indiqués par LOCABENNE PRO avant la commande.
Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable et filière adaptée : déchets dangereux ou toxiques, produits chimiques, solvants, peintures, hydrocarbures, amiante, bouteilles ou récipients sous pression, déchets médicaux, déchets radioactifs, pneumatiques, batteries, équipements contenant des fluides dangereux et tout déchet soumis à une réglementation ou à une filière spécifique non prévue au devis.
En cas de présence de déchets interdits, de mélange non prévu, de pollution de la benne ou de nécessité d’un traitement spécifique, les surcoûts de tri, de traitement, de transport, de retour ou d’élimination pourront être facturés au client après information, dans la mesure permise par la réglementation.
6. Chargement, poids et niveau de remplissage
Le client s’engage à ne pas dépasser la capacité ou le poids maximal autorisé de la benne et à respecter les consignes de chargement communiquées.
Les déchets ne doivent pas dépasser le bord supérieur de la benne, sauf dispositif ou autorisation spécifique. Pour des raisons de sécurité routière, LOCABENNE PRO peut refuser l’enlèvement d’une benne surchargée ou mal chargée et demander au client de procéder à sa mise en conformité avant transport.
Les frais supplémentaires liés à une surcharge, à un chargement dangereux, à un déplacement inutile ou à une intervention supplémentaire rendue nécessaire par le non-respect des consignes pourront être facturés au client.
7. Durée de location et enlèvement
La durée de mise à disposition est celle indiquée sur le devis. Toute prolongation doit être demandée à LOCABENNE PRO et reste soumise à disponibilité.
Une prolongation peut entraîner une facturation supplémentaire selon le tarif applicable ou selon les conditions convenues avec le client.
Le client doit permettre l’accès à la benne à la date convenue pour son enlèvement. En cas d’impossibilité d’enlèvement imputable au client, une nouvelle intervention ou des frais d’immobilisation pourront être facturés selon les conditions prévues au devis.
8. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée dans les meilleurs délais par écrit. Lorsque des frais de transport, de réservation, de traitement ou d’intervention ont déjà été engagés, ils peuvent être dus dans les limites prévues par la réglementation et par le devis accepté.
Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives au droit de rétractation prévues à l’article 9 s’appliquent lorsqu’elles sont applicables.
9. Droit de rétractation – clients particuliers
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il sera informé des conséquences prévues par la réglementation. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation lorsque celle-ci est légalement requise, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.
Un formulaire type de rétractation doit être remis lorsque la réglementation l’exige.
10. Exécution des prestations et responsabilité
LOCABENNE PRO met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées. Les délais annoncés peuvent être adaptés en cas de force majeure, intempéries, difficultés d’accès, restrictions de circulation, indisponibilité d’un site de traitement ou événement indépendant de la volonté de l’entreprise.
Le client demeure responsable de la sécurité et de l’accessibilité du lieu qu’il désigne pour la livraison de la benne, ainsi que des dommages résultant d’informations inexactes ou d’un usage non conforme de la benne.
La responsabilité de LOCABENNE PRO ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou le retard résulte d’un événement extérieur ou d’un manquement du client à ses propres obligations.
11. Travaux ou prestations supplémentaires
Toute prestation non prévue au devis initial, notamment transport supplémentaire, déplacement inutile, tri spécifique, traitement particulier, nettoyage complémentaire ou intervention supplémentaire, fera l’objet d’une information et, lorsque cela est nécessaire, d’un devis ou avenant complémentaire accepté par le client avant son exécution, sauf situation urgente ou nécessaire à la sécurité.
12. Réception et réclamations
La prestation est considérée comme réalisée lorsque la livraison, l’enlèvement ou le service prévu au devis a été effectué.
Toute anomalie apparente doit être signalée dès que possible et, de préférence, par écrit avec photographies ou tout élément permettant son constat. Les droits et garanties légales du client restent applicables et ne sont pas limités par le présent article.
13. Réserve de propriété
Lorsque des marchandises ou matériaux sont vendus au client dans le cadre d’une prestation, ils restent la propriété de SUD PEINTURE 07 jusqu’au paiement intégral du prix, lorsque la clause de réserve de propriété est applicable.
14. Protection des données personnelles
Les données communiquées par le client sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, réservations, prestations, factures et relations commerciales. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer ses droits conformément à la réglementation en contactant SUD PEINTURE 07 à l’adresse : contact@sud-peinture-07.fr.
15. Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à SUD PEINTURE 07 afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, après avoir effectué une réclamation préalable auprès de l’entreprise. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au client et mises à disposition conformément à la réglementation.
À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, les règles de compétence applicables entre professionnels s’appliquent sous réserve des dispositions impératives.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Important : les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné par SUD PEINTURE 07 doivent être ajoutées avant publication des CGV. Ce document est un modèle commercial et doit être vérifié au regard de la situation juridique et des prestations réellement proposées.